Les entreprises sont nombreuses à faire appel à des salariés, cadres et dirigeants impatriés. Encouragée par l’Etat français, l’impatriation propose de nombreux avantages afin de rendre cette forme de mobilité professionnelle la plus attractive possible. Quelles sont les conditions pour obtenir le statut d’impatrié ? De quelles exonérations peut-on bénéficier et pour combien d’années ? Extendeez répond aux questions que vous vous posez à propos de l’impatriation.

Qu’est-ce qu’un impatrié ?

Le terme d’impatrié désigne un collaborateur en mobilité professionnelle dans l’une des deux situations suivantes :

* Si une entreprise décide faire appel à des collaborateurs étrangers en les faisant venir en France pour travailler, peu importe qu’ils soient déjà salariés de la société ou bien qu’ils aient été recrutés à l’étranger pour venir occuper un poste en France.

* Il peut s’agir d’un salarié expatrié qui a terminé sa mission à l’étranger et revient dans son pays d’origine. Attention, ce retour est différent d’un rapatriement qui implique un retour en urgence. Dans ce cas, le collaborateur sera alors non pas un impatrié, mais un rapatrié.

Le salarié peut aussi être un salarié détaché, c’est à dire un collaborateur parti travailler dans une filiale de l’entreprise française basée à l’étranger pour quelques mois, ou plusieurs années, et revenu en France.

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Quelles conditions pour bénéficier du statut d’impatrié ?

Pour obtenir le statut d’impatrié, le collaborateur ou salarié doit avoir été domicilié fiscalement en dehors de la France durant les 5 années civiles qui précèdent sa prise de fonction dans l’entreprise située en France qui l’a recruté ou dans laquelle il a été envoyé dans le cadre d’une mobilité interne.

Attention, venir s’installer en France de soi-même pour trouver un emploi ou être déjà domicilié en France au moment de son recrutement ne permet pas d’obtenir le statut d’impatrié. Dans l’Union Européenne, pour de nombreux pays et métiers, l’impatriation est assez simple puisqu’elle ne nécessite pas de permis de travail pour les ressortissants européens. 

En plus de ces critères, le salarié ou le collaborateur doit, en théorie, établir sa résidence fiscale en France dès lors de sa prise de fonction (selon les a et b du 1 de l’article 4 B du CGI). Néanmoins, l’installation définitive ne peut pas toujours se faire dès sa prise de poste pour des raisons personnelles ou professionnelles. Dans ce cas, les bénéfices du régime d’impatrié pourront tout de même s’appliquer pour l’année de prise de poste en France.

En effet, il est fréquent que les collaborateurs séjournent en location courte durée en appartement meublé ou en appart-hôtel à leur arrivée, le temps de chercher un logement dans le quartier qu’ils souhaitent habiter ou le temps que la relocation et le déménagement soient terminés, que toute la famille soit sur place ou à l’issue d’une période d’essai. Le bail mobilité sera particulièrement adapté à ce type de situation. En savoir plus sur le bail mobilité de la loi Elan.

Quelles sont les exonérations d’impôt sur le revenu dont bénéficient les impatriés ?

L’article 155 B du CGI prévoit une exonération d’impôt sur le revenu pour les salariés et collaborateurs impatriés pour les « éléments de rémunération directement liés à cette situation ».

La prime d’impatriation et activité exercée à l’étranger

Le supplément de rémunération (prime d’impatriation), lié à l’exercice de l’activité professionnelle en France, et la part de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger effectuée dans l’intérêt de l’entreprise qui les emploie, autrement dit, la rémunération perçue pour les déplacements professionnels à l’étranger, peuvent bénéficier d’exonérations.

Ces deux exonérations sont soumises à un plafonnement qui peut être global. Dans ce cas, l’exonération de la part de rémunération due à l’activité exercée à l’étranger et la prime d’impatriation – qui peut être limitée selon la rémunération de référence fixée par l’entreprise, c’est à dire la rémunération que perçoit un collaborateur non impatrié dans la même société et qui occupe une fonction équivalente à celle de l’impatrié – ne peut excéder 50% de la rémunération totale. Par ailleurs, l’exonération de la part de rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger ne peut être supérieure à 20% de la rémunération imposable du salarié, nette de la prime d’impatriation.

Qu’en est-il des revenus passifs ?

En plus de l’exonération liée à la rémunération due à la situation d’impatriation, les impatriés peuvent également bénéficier d’avantages sur leurs revenus passifs à hauteur de 50% pour les revenus perçus à l’étranger, peu importe qu’ils relèvent de produits de la propriété industrielle ou intellectuelle, de revenus de capitaux mobiliers ou encore des plus-values liées aux cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux à l’étranger.

À noter : si cet avantage concerne l’impôt sur le revenu, l’impatrié doit néanmoins s’acquitter des prélèvements sociaux de la totalité de ces revenus.

Quid de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

En devenant des résidents fiscaux français, les impatriés, n’ayant pas été domiciliés en France durant les 5 précédentes années, ne peuvent être imposables à l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, qu’à raison de leurs biens et actifs immobiliers situés en France, sans aucune condition d’emploi. Cet avantage peut être appliqué chaque année au cours de laquelle l’impatrié est domicilié fiscalement en France et ce, jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle où il a établi son domicile fiscal en France.

Pendant combien de temps l’impatrié peut-il bénéficier de ces avantages ?

Le régime d’impatrié a néanmoins une durée limitée. Le salarié, cadre ou dirigeant impatrié ne pourra jouir de ces avantages que jusqu’au 31 décembre de la 8ème année civile suivant sa prise de fonction dans l’entreprise qui l’a recruté ou accueilli en cas de mobilité interne. Cette limite concerne les collaborateurs qui ont pris leur fonction à compter du 6 juillet 2016. Pour les prises de fonction antérieures au 6 juillet 2016, la limite est fixée au 31 décembre de la 5ème année qui suit la prise de poste. 

Bien entendu, ces avantages sont conservés dans le cadre d’un changement de poste au sein de l’entreprise ou de changement d’employeur au sein d’un même groupe, peu importe les fonctions qu’il exerce. En revanche, le régime ne s’applique plus dès lors que le collaborateur quitte l’entreprise d’accueil avant la fin de cette période, même s’il reste domicilié fiscalement en France

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